Mise en conformité obligatoire de votre assainissement

Vos obligations en tant que propriétaire

En secteur séparatif, les eaux usées et pluviales doivent être séparées jusqu’aux raccordements sur les réseaux correspondants dans la rue. Les systèmes d’assainissement non-collectifs (fosse septique, etc…) sont interdits. 

Les eaux usées sont évacuées vers une station d’épuration où elles sont traitées avant rejet dans la Marne ou la Seine. Par temps de pluie, les eaux pluviales sont directement rejetées dans le milieu naturel sans traitement préalable. C’est pourquoi il est important de raccorder correctement votre habitation. Enfin si les eaux pluviales sont raccordées aux réseaux d’eaux usées, le risque est d’une part de provoquer des inondations dans certains quartiers, et d’autre part, d’augmenter la facture d’eau car les eaux pluviales sont traitées inutilement.

La gestion des eaux pluviales à la parcelle doit être la première des solutions envisagée. Outre l’impact écologique, l’utilisation de l’eau de pluie vous permettra de réaliser des économies d’eau (par exemple pour l’arrosage, les toilettes, la machine à laver…) et de diminuer le risque d’inondation.

Vous pouvez peut-être bénéficier de subventions : voici la procédure à suivre

  1. Faire un diagnostic de votre propriété afin de savoir si vous êtes ou non conforme.
  2. Une fois le certificat de non-conformité reçu, disposer de plusieurs devis de travaux afin de comparer les prix, les délais, les conditions de réalisation.
  3. Puis, fournir par courriel ou courrier les pièces suivantes :
    • le devis 
    • le certificat de non-conformité 
    • le formulaire de subvention
      à subvention-assainissement@grandparisgrandest.fr ou par courrier à l’adresse suivante :
      Etablissement Territorial Grand Paris Grand Est, 
      Direction de l’Assainissement et de l’Eau, 
      11 Boulevard du Mont d’Est, 93 100 Noisy-le-Grand 
  4. Attendre le courrier de notification de l’Etablissement Public Grand Paris Grand Est. 
    Ce courrier va vous autoriser à réaliser les travaux et vous indiquera le montant de subvention possible. 
    Attention : Si les travaux sont engagés avant la date du courrier, la demande de subvention ne pourra pas être accordée.
  5. Vous devez alors réaliser vos travaux en cohérence avec le devis transmis avec le formulaire de demande de subvention dans un délai de 6 mois.
  6. Vous devez demander une contre-visite pour obtenir le certificat de conformité de votre installation par téléphone au :  01 41 70 30 06
  7. Une fois le certificat de conformité de Grand Paris Grand Est obtenu, vous devez fournir :
    • la facture acquittée de l’entreprise, 
    • un RIB 
    • le certificat de conformité 
      à subvention-assainissement@grandparisgrandest.fr ou par courrier à l’adresse suivante : 
      Établissement Territorial Grand Paris Grand Est, 
      Direction de l’Assainissement et de l’Eau, 
      11 Boulevard du Mont d’Est, 93 100 Noisy-le-Grand 
  8. Un courrier vous sera envoyé dès que le mandat permettant le virement de la somme correspondante sera émis par Grand Paris Grand Est.

Cet article a été mis à jour le 18/02/2023