Afin d’améliorer la lutte contre l’habitat indigne, l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d’habitat ou à défaut la commune peut mettre en place un régime d’autorisation préalable de mise en location d’un logement sur des zones qu’il a préalablement délimité.

Dispositif « Permis de louer » à Gagny

Après une demande de renseignements auprès de la Mairie de Gagny, nous avons eu la confirmation que la copropriété des Terrasses de Montguichet était bien comprise dans le périmètre du dispositif de « Permis de louer ».

Démarches à effectuer auprès de la Mairie

1 – Remplir le formulaire de « Demande d’autorisation préalable de mise en location de logement »
2 – Fournir le dossier de diagnostics techniques complet de votre maison
3 – Renvoyer le tout à l’adresse mail suivante : permisdelouer@mairie-gagny.fr

À compter de la réception du dossier complet, la Ville dispose d’un délai d’un mois pour apporter sa réponse. Sans réponse dans ce délai, vous bénéficieriez d’un accord tacite de l’administration. L’instruction des demandes est basée sur le dossier de diagnostics techniques et sur une visite du logement. Un refus ne peut être motivé que par un risque pour la santé ou la sécurité des occupants, ou le non-respect des critères de décence.

Démarches à effectuer auprès du Syndic des Terrasses de Montguichet

1 – Informer le Syndic que vous avez mis votre bien en location en envoyant un mail à contact@lesterrassesdemontguichet.fr
2 – Fournir un courrier de votre locataire attestant qu’il a bien pris en compte le règlement de copropriété.