8 août 2022

MUTATION DE PROPRIETE !

TRES IMPORTANT pour la gestion de notre ensemble :
Informez obligatoirement le syndic de tout transfert de propriété (article 6 du décret du 17 Mars 1967), que ce soit un transfert entre vifs (droits d’usufruit, de nue propriété, d’usage ou d’habitation) ou une mutation par décès (dans les 2 mois, les héritiers doivent justifier au syndic de leurs qualités héréditaires par lettre du notaire).

Michel MARTINET
Président du Conseil Syndical
& Syndic
B.P. 57 GAGNY
0662103898